Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MARIANICK PRODUCTIONS et le client, ci-après « Le Client », pour lequel elle effectue des prestations de services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par la société MARIANICK PRODUCTIONS.
1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Services principaux : réalisation, production et post-production de films et de vidéos, activités photographiques.
MARIANICK PRODUCTIONS est une société de production audiovisuelle, dont les activités sont les films d’entreprises et d’institutions, les interviews, les vidéos de formation, les films reportage, les vidéos marketing, les films storytelling, la publicité, les clips vidéos, les films de fiction, tous types de travaux photographiques.
2. COMMANDE
2.1 Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le Client. Tout devis établi par la société MARIANICK PRODUCTIONS constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis par le Client, suivie de la mention manuscrite « Bon pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » vaut accord du Client sur les prestations mentionnées au devis. Tout devis signé est considéré ferme et définitif et ne peux donner lieu à aucune annulation. Si, en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un devis complémentaire (avenant du devis principal) sera établi.
2.2 Demande d’annulation :
D’une manière générale, toute prestation annulée par le client sera à minima facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation.
Conditions d’annulation en fonction de l’avancée du projet :
– Si annulation durant la phase de préparation commandée et jusqu’à 48 heures avant tournage : tout le montant de la préparation est du, ainsi que 100% des frais engagés.
– Si annulation entre 48h et 24h avant le tournage : toute la phase de préparation est due, ainsi que 50% du montant de la phase de tournage, ainsi que 100% des frais engagés.
– Si annulation 24h avant le tournage : toute la phase de préparation est due, ainsi que 75% du montant de la phase de tournage, ainsi que 100% des frais engagés.
– Si annulation le jour du tournage : toute la phase de préparation est due, ainsi que 100% du montant de la phase de tournage, ainsi que 100% des frais engagés.
2.3 Est entendu par travail commandé toute production ou prestation acceptée par le Client auprès de la société MARIANICK PRODUCTIONS. La commande peut s’effectuer par devis signé.
2.4 Toute demande de modification quelconque de la commande originale se traduit par un devis supplémentaire (avenant du devis) que le client doit préalablement accepté pour qu’il soit exécuté. La facture définitive après prestation pourra englober la totalité du devis ou des devis complémentaires à la demande du client.
3. MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Les offres tarifaires de la société MARIANICK PRODUCTIONS, toujours établies hors taxes et libellées en euros, sont présentées à titres indicatif et d’ordre de grandeur. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA de 20 %.
Les seuls tarifs faisant foi sont ceux mentionnés dans les devis soumis au client. Sauf stipulation contraire, la durée de validité des devis établis par la société MARIANICK PRODUCTIONS est de trois mois.
Tout type de travaux cinématographique ou photographique peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
3.2 La société MARIANICK PRODUCTIONS demande le règlement d’un acompte de 35 % au moment de la commande. Le solde est facturé à la livraison de la prestation.
3.3 Tout ou partie du règlement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire sur le compte de la société » MARIANICK PRODUCTIONS » – IBAN : FR76 3006 6103 3000 0202 9270 288
BIC : CMCIFRPP , domicilié à : 22 Avenue de Touraine 78450 Villepreux
3.4 Prix et droits de diffusion
Tous les prix indiqués dans les devis concernant les prestations photos, vidéos comprennent les droits de diffusion sur le web et les réseaux sociaux (site internet du client ou sites partenaires, Youtube-Facebook- Twitter-Instagram-Snapchat…) pour le monde entier, sans limitation de durée.
Les droits de diffusion sur d’autres supports (notamment les droits de publicité TV et radio) sont soumis à une tarification spécifique sur la base d’un devis détaillé.
4. RETARD DE PAIEMENT
4.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée au jour de la réception, le client doit verser à la société MARIANICK PRODUCTIONS une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 5% l’an.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, par mois de retard, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
4.2 Clause de réserve de propriété
La société MARIANICK PRODUCTIONS conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MARIANICK PRODUCTIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
5. RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’ÉXÉCUTION
5.1 La société MARIANICK PRODUCTIONS s’engage à exécuter ses prestations dans un délai convenu selon la chronologie mentionnée dans le devis et acceptée par le client.4.2 Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à la société MARIANICK PRODUCTIONS l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)
La responsabilité de la société MARIANICK PRODUCTIONS ne pourra pas être mise en œuvre en cas de non-exécution ou retard de livraison suite à un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La société MARIANICK PRODUCTIONS ne peut en aucun cas être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni d’intérêts.
6. LIVRAISON
6.1 Le format de livraison (H264 ; .mp4, .mov, ….) est préalablement spécifié par le client et figure dans le devis.
La livraison des productions (films, vidéos, photos…) se fera selon les modalités prévues dans le devis et accepté par le client ; le plus souvent par lien numérique ou remise d’un support informatique (type disque dur).
6.2 Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.
7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
7.1 L’ensemble des œuvres et créations de la société MARIANICK PRODUCTIONS sont propriété de celle-ci. Elles sont protégées par le droit d’auteur.
7.2 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres réalisées par la société MARIANICK PRODUCTIONS et nécessaire à l’usage normal des dites œuvres dans le cadre de la commande, sont cédées au client, sous réserve du parfait règlement de l’ensemble des sommes facturées par la société MARIANICK PRODUCTIONS.
7.3 La cession est consentie pour l’ensemble des créations et travaux réalisés par la société MARIANICK PRODUCTIONS et acceptée par le client sauf dispositions particulières contraires. La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés à la création en cause et pour l’ensemble des droits d’exploitations (droits de reproduction et droits de représentation), sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. En conséquence le client s’engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer les œuvres cédées, sauf accord préalable express de la société MARIANICK PRODUCTIONS.
8. ARCHIVAGE
Les fichiers source sont la propriété exclusive de la société MARIANICK PRODUCTIONS. L’archivage de tous les documents de travail et prestation finalisée sera de un an à compter de la date de livraison.
9. RÉCLAMATION
Toute réclamation quelconque doit être introduite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n’autorisera pas le Client à refuser l’intégralité de celle-ci, la responsabilité de la société MARIANICK PRODUCTIONS étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.
10. CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
10.1 Si, pour quelque raison que ce soit, la société MARIANICK PRODUCTIONS n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. La société MARIANICK PRODUCTIONS s’engage à en informer le Client.
10.2 Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de la société MARIANICK PRODUCTIONS et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Ces modifications ne mettront pas en cause les devis déjà validés avec les clients.
12. REFERENCES
Le Client autorise expressément MARIANICK PRODUCTIONS à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales (notamment sur son site web et réseaux sociaux). Cette utilisation fera l’objet d’un accord écrit préalable entre MARIANICK PRODUCTIONS et son client.
13. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la mission, la société MARIANICK PRODUCTIONS s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
14. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
14.1 Les présentes conditions générales de vente sont établies en Français et sont applicables en France et dans le monde entier.
14.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.